Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias dans l’établissement scolaire

Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia dans l’établissement scolaire

Entre :
Le collège représenté par Mme DEUTSCH Susanna, Principale
Ci-après dénommé “ Collège I. Joliot Curie ”
D’une part,

Et :
L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’Internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’établissement, ci-après dénommé « l’Utilisateur »
D’autre part

Préambule
La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation Nationale.
Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.
La présente Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement, pour sensibiliser et responsabiliser l’Utilisateur. Elle précise les droits et obligations que le collège et l’Utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du Service.

Il est tout d’abord rappelé la nécessité de respecter la loi

1 - Respect de la législation
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.
Internet n’est pas une zone de non-droit.
Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :
– le non-respect des droits de la personne : l’atteinte à la vie privée d’autrui, la diffamation et l’injure…
– le non-respect des bonnes moeurs et des valeurs démocratiques . l’incitation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;. l’incitation à la consommation de substances interdites ;. l’incitation aux crimes et délits et l’incitation au suicide, l’incitation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ;.l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité…
– le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique : la reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit (par exemple, extrait musical ou littéraire, photographie...) en violation des droits de l’auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits ;. les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit (sauf copie de sauvegarde) ;. la contrefaçon.

Il est ensuite convenu ce qui suit :

2 - Description du Service proposé
Chaque élève peut accéder aux ressources informatiques du collèges pour réaliser des activités pédagogiques ou mener des recherches d’information à but scolaire.

3 - Droits de l’Utilisateur
Le collège fait bénéficier les élèves du Service proposé après acceptation de la Charte. Pour les mineurs, la signature de la charte est subordonnée à l’accord des parents ou du représentant légal. Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur. Si un compte d’accès lui est délivré, son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et il est responsable de leur conservation. Ce droit d’accès est temporaire, et est supprimé dès que l’élève n’est plus inscrit ou dans le cas des sanctions prévues à l’article 6.

4 - Engagements du Collège Joliot-Curie
Le collège fait bénéficier tous les élèves inscrits d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose. Il s’engage également à préparer les élèves, les conseiller et les assister dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.
– Le collège s’oblige à respecter en tous points la loi et à en faire cesser toute violation sur ordre de l’autorité publique. Il s’engage à informer promptement celle-ci des activités illicites qu’il pourrait constater dans l’utilisation de ses services. Il s’engage à détenir et à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d’identifier tout utilisateur du Service, et à lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
– Le collège s’efforce de maintenir le service accessible en permanence, mais peut interrompre l’accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur.
Le collège tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions.
– Le collège n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. Il ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
– Contrôles. Le collège se réserve le droit de contrôler toute page Web hébergée sur ses serveurs pour s’assurer du respect de la Charte, et de suspendre l’hébergement des pages en cas d’infraction et notamment si l’Utilisateur a diffusé sur ses pages un contenu manifestement illicite.. Le collège se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves pour leur éviter d’accéder à des sites illicites ou interdits aux mineurs, et de vérifier que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.. Il peut également, pour des raisons techniques, analyser et contrôler l’utilisation des services. Il se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

5 - Engagements de l’Utilisateur
– L’ Utilisateur s’engage à n’utiliser le service, et notamment les listes d’adresses, que pour un objectif pédagogique et éducatif. Il accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie, qui ne pourra porter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format des pièces jointes) sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

– L’ Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur (notamment lois relatives à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes moeurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique). Il s’interdit à l’occasion du service proposé par l’établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
– L’ Utilisateur s’engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du
service, et notamment à :
o ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ;
o ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les ressources ;.
o ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres) ;.
o ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines.
Il s’engage à informer l’établissement de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d’accès personnels. Il accepte que le collège dispose des informations nécessaires pour faire fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services, y compris en stopper l’accès en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif pédagogique et éducatif.

Le non-respect du contenu de cette charte entraînera des sanctions.

6 - Sanctions
La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services, et aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.